Article R*223-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*223-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le recouvrement des sommes dues en contrepartie de la délivrance de licences de chasse aux étrangers non résidents est assuré par les régisseurs de recettes des préfectures et, le cas échéant, des sous-préfectures.