Article R*223-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*223-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
A Paris, le recouvrement des sommes prévues par les articles L. 223-11 et L. 223-16 est assuré, au lieu et place des comptables du Trésor, par la régie de recettes de la préfecture de police.