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Article R*223-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
04/11/1989
au
28/06/2001
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*223-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
04/11/1989
au
28/06/2001
(Code rural et de la pêche maritime)
A Paris, le permis de chasser est délivré et visé par le préfet de police.