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Article R*223-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*223-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


La validation départementale du permis de chasser peut être étendue pour la durée du visa à tout le territoire national par le paiement de la différence entre la redevance cynégétique nationale et la redevance cynégétique départementale.

Ce versement est constaté par l'apposition du timbre spécial de validation complémentaire nationale par tout comptable du Trésor.