Article R223-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R223-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions de l'article R. 223-24 ne sont pas applicables aux chiens de berger et de bouvier, mais seulement lorsque ces animaux sont employés pour l'usage auquel ils sont destinés.