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Article R*223-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*223-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Le versement de la redevance cynégétique départementale valide le permis pour le département dans lequel le visa a été accordé et les communes limitrophes des départements voisins, ainsi que pour les zones qui, définies à l'article L. 222-27, y correspondent.