Article R*223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le versement de la redevance cynégétique nationale valide le permis pour tout le territoire national, y compris les zones définies à l'article L. 222-27.