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Article R*223-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*223-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Le sous-préfet ou le préfet dans l'arrondissement chef-lieu a le pouvoir :

1° D'annuler, à toute époque, le visa irrégulièrement accordé ;

2° D'accorder le visa lorsqu'il aura été indûment refusé. Dans ce cas, la demande de visa doit être adressée au sous-préfet ou au préfet, selon le cas, dans les quinze jours du rejet de la demande par le maire. Le sous-préfet statue dans un délai de quinze jours de la réception de la demande. Le silence du sous-préfet au-delà de ce délai vaut rejet implicite de la demande.