Article R223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Dans le cas d'abattage d'un animal ou de saisie de viande sur instruction de l'administration, le propriétaire joindra à sa demande d'indemnité les pièces qui, pour chaque maladie, seront déterminées par un arrêté ministériel.