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Article R*223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/11/1993 au 09/09/2001 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article R*223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/11/1993 au 09/09/2001 (Code rural et de la pêche maritime)

Nul ne peut être admis à prendre part à l'examen s'il n'a quinze ans révolus le jour des épreuves et s'il n'a participé à une session de formation pratique.