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Article R222-87 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
04/11/1989
au
24/09/1991
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R222-87 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
04/11/1989
au
24/09/1991
(Code rural et de la pêche maritime)
Sur le domaine public maritime, la chasse est exploitée dans les conditions fixées par le décret n° 75-293 du 21 avril 1975.