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Article R222-86 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R222-86 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Sur le domaine public fluvial à l'aval de la limite de salure des eaux, la chasse est exploitée dans les conditions fixées par le décret n° 75-293 du 21 avril 1975.