Article R222-86 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R222-86 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Sur le domaine public fluvial à l'aval de la limite de salure des eaux, la chasse est exploitée dans les conditions fixées par le décret n° 75-293 du 21 avril 1975.