Article R222-85 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R222-85 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Sur le domaine public fluvial en amont de la limite de salure des eaux, la chasse est exploitée dans les conditions fixées par le décret n° 68-915 du 18 octobre 1968.