Article R*222-83 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*222-83 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application du présent titre à la chasse maritime, les prolongements en mer des limites des départements côtiers et des communes limitrophes sont établis, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article R. 112-2 du code des communes.