Article R*222-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*222-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les propriétaires possesseurs ou fermiers peuvent déléguer à l'association communale ou intercommunale de chasse agréée les droits qui leur sont conférés par l'article L. 227-8 vis-à-vis des animaux nuisibles sur les territoires dont le droit de chasse a été apporté à l'association.