Article R*222-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*222-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le règlement intérieur de l'association intercommunale détermine l'organisation interne de l'association. Le règlement de chasse fixe, pour la partie des territoires de chasse mise en commun par les associations constitutives et conformément aux règles énoncées à l'article R. 222-64, les droits et obligations des membres de chaque association, les conditions d'exercice de la chasse et le tarif des amendes statutaires.