Articles

Article R*222-74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*222-74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Après vérification du respect par les statuts, par le règlement intérieur et par le règlement de chasse des dispositions obligatoires mentionnées aux articles R. 222-76 à R. 222-78, l'association intercommunale est agréée par un arrêté du préfet, qui est affiché dans chacune des communes intéressées, aux emplacements utilisés habituellement par l'administration.