Article R*222-72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
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A la diligence du président de l'association intercommunale, élu dans les conditions fixées par son statut, il est procédé à la déclaration de l'association conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 7 du décret du 16 août 1901.