Article R*222-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*222-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'association communale de chasse agréée est tenue de faire assurer la garde de son territoire. Elle peut faire assermenter un ou plusieurs gardes particuliers. Ces gardes ne peuvent être membres de son conseil d'administration.