Article R*222-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*222-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La liste des parcelles cadastrales constituant la réserve de l'association est approuvée par décision du préfet et fait l'objet de la publicité prévue à l'article R. 222-58.