Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-198 du 25 février 1981 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES INSTITUEE PAR LA LOI 7823 DU 10-01-1978 SUR LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS DE PRODUITS ET DE SERVICES)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-198 du 25 février 1981 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES INSTITUEE PAR LA LOI 7823 DU 10-01-1978 SUR LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS DE PRODUITS ET DE SERVICES)
Le président désigne un ou plusieurs rapporteurs pour l'examen de chaque clause ou groupe de clauses contractuelles. Les rapporteurs peuvent ne pas être membres de la commission des clauses abusives.