Article R*222-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*222-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les engagements prévus au a de l'article R. 222-47 et à l'article R. 222-48 sont conclus pour valoir jusqu'à l'expiration des périodes d'apport mentionnées à l'article R. 222-41.