Article R*222-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*222-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse mentionné à l'article R. 222-44 est tenu de payer les impôts et taxes pouvant être dus sur les chasses gardées.