Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-198 du 25 février 1981 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES INSTITUEE PAR LA LOI 7823 DU 10-01-1978 SUR LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS DE PRODUITS ET DE SERVICES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-198 du 25 février 1981 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES INSTITUEE PAR LA LOI 7823 DU 10-01-1978 SUR LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS DE PRODUITS ET DE SERVICES)
Le directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie ou son représentant présente à l'occasion de chaque affaire les observations des départements ministériels intéressés. Il informe la commission des suites données à ses recommandations et à ses propositions.