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Article R*222-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
04/11/1989
au
03/05/2002
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*222-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
04/11/1989
au
03/05/2002
(Code rural et de la pêche maritime)
Les apports prévus à l'article L. 222-9 sont réputés réalisés à la date d'agrément de l'association par le préfet.