Article R*222-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*222-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'arrêté prévu à l'article R. 222-39 est affiché dans la commune aux emplacements utilisés habituellement par l'administration. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs.