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Article R*222-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/11/1989 au 07/08/2003 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article R*222-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/11/1989 au 07/08/2003 (Code rural et de la pêche maritime)

Lorsque le territoire en cause s'étend sur plusieurs communes, l'opposition doit être formée dans chacune de ces communes.