Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-198 du 25 février 1981 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES INSTITUEE PAR LA LOI 7823 DU 10-01-1978 SUR LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS DE PRODUITS ET DE SERVICES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-198 du 25 février 1981 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES INSTITUEE PAR LA LOI 7823 DU 10-01-1978 SUR LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS DE PRODUITS ET DE SERVICES)
Le président, le vice-président et les autres membres de la commission des clauses abusives sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation.
Le vice-président doit être un magistrat de l'ordre judiciaire. Pour les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et les membres du Conseil d'Etat, la nomination est faite sur proposition du garde des sceaux ou du ministre de l'intérieur selon le cas.