Article R*222-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*222-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'arrêté du préfet précise également :
1° La date à laquelle l'enquête sera ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à trois jours ;
2° Les heures et lieux où le public pourra voir le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet. Ce registre à feuillets non mobiles est coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.