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Article R*222-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*222-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Si le préfet donne une suite favorable à la demande, son arrêté est publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant un mois dans la commune intéressée aux emplacements utilisés habituellement par l'administration. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire.