Article R*222-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*222-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les minimums de surface fixés en application de l'article L. 222-13 peuvent être ultérieurement modifiés dans les formes prévues aux articles R. 222-5 à R. 222-8.
La décision modificative ne prend cependant effet qu'à l'expiration de la période de six années, telle qu'elle est définie à l'article R. 222-49, en cours à la date de la décision.
Cette décision emporte la révision, suivant les règles énoncées aux articles R. 222-17 à R. 222-32, du territoire de chasse de chacune des associations intéressées.