Article R*222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La liste mentionnée à l'article L. 222-6 peut être complétée ultérieurement par arrêté du ministre chargé de la chasse pris après l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 222-5 à R. 222-8.