Article R*222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les formalités prévues aux articles R. 222-5 à R. 222-8 portent également sur la fixation des diverses superficies minimales prévues à l'article L. 222-13.