Article R*222-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*222-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'arrêté ministériel est publié au Journal officiel et affiché pendant un mois dans toutes les communes de chaque département intéressé, aux emplacements utilisés habituellement par l'administration.