Article R*222-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*222-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le préfet transmet au conseil général les avis motivés de la fédération départementale des chasseurs et de la chambre d'agriculture. Le conseil général émet son avis lors de sa plus prochaine session ordinaire ou extraordinaire.