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Article R*221-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/07/2002
au
07/08/2003
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*221-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/07/2002
au
07/08/2003
(Code rural et de la pêche maritime)
Les articles R. 221-52 à R. 221-55 peuvent être modifiés par décret.