Article R221-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R221-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le fonds prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement comporte deux sections :
1° Une section de péréquation entre les fédérations départementales, à laquelle sont affectées les contributions mentionnées à l'article R. 221-47 ;
2° Une section finançant la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier, à laquelle sont affectées les cotisations mentionnées à l'article R. 221-45.