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Article R221-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/06/2001
au
07/08/2003
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R221-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/06/2001
au
07/08/2003
(Code rural et de la pêche maritime)
Le préfet compétent pour le contrôle des fédérations interdépartementales est le préfet du département du siège de la fédération.