Article R221-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R221-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions réglementaires relatives aux fédérations départementales des chasseurs sont applicables de plein droit aux deux fédérations interdépartementales mentionnées à l'article L. 421-12 du code de l'environnement, sous réserve des dispositions particulières définies aux articles R. 221-39 à R. 221-41.