Article R221-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R221-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Si le projet de budget n'a pas été approuvé avant le début de l'exercice, le budget mensuel de la fédération départementale est réputé correspondre au douzième de celui de l'exercice précédent.