Article R*221-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*221-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le contrôle des fédérations départementales des chasseurs est exercé par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt qui approuve leur budget, procède éventuellement à l'inscription des dépenses obligatoires et, le cas échéant, sur décision du ministre chargé de la chasse, assure la gestion d'office de ce budget.