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Article R221-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R221-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Lorsque l'administration de la fédération est confiée au préfet, celui-ci assure notamment, outre la gestion d'office du budget :

1° L'établissement du budget prévisionnel ;

2° La gestion du personnel ;

3° La convocation du conseil d'administration et de l'assemblée générale.