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Article R*221-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*221-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Pour l'exercice de la chasse maritime, les marins pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés administrativement auxdits marins, qui sont dispensés du visa de leur permis de chasser, ne sont pas obligés d'adhérer à une fédération départementale de chasseurs.