Article R*221-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*221-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'identification des chiens et des chats ou d'autres carnivores domestiques à l'initiative de leur propriétaire ne comporte les effets attachés à l'identification obligatoire prévue par l'article L. 214-5 qu'à la condition d'être effectuée selon les règles fixées par le présent paragraphe.