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Article R*221-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
07/08/2003
au
23/12/2006
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*221-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
07/08/2003
au
23/12/2006
(Code rural et de la pêche maritime)
L'identification obligatoire des animaux, prescrite par l'article L. 214-5, est effectuée à la diligence du cédant.