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Article R*221-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*221-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les techniques de marquage agréées ainsi que les conditions sanitaires de leur mise en oeuvre.