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Article R*221-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
07/08/2003
au
23/12/2006
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*221-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
07/08/2003
au
23/12/2006
(Code rural et de la pêche maritime)
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les techniques de marquage agréées ainsi que les conditions sanitaires de leur mise en oeuvre.