Article R221-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R221-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'adhésion à la fédération départementale des chasseurs n'est pas obligatoire pour les marins pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés administrativement auxdits marins, dans le cadre de l'exercice de la pêche maritime.