Article R*221-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*221-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'identification obligatoire des chiens, chats et carnivores domestiques prévue par l'article L. 214-5 comporte, d'une part, le marquage de l'animal par tatouage ou tout autre procédé agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, d'autre part, l'inscription sur le ou les fichiers prévus à l'article R. 221-30 des indications permettant d'identifier l'animal.