Article R221-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R221-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Une carte d'identité portant mention du commissionnement est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture aux fonctionnaires et agents mentionnés aux articles R. 221-21 et R. 221-23 et par le préfet aux agents mentionnés à l'article R. 221-22. Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte d'identité par les soins du greffier du tribunal d'instance.