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Article R*221-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*221-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


L'office est soumis au régime financier et comptable défini par le décret du 25 octobre 1935, par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953, 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 et l'article 60 de la loi de finances pour 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics.

Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont définies, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse.